NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE : Restaurant Rhizome
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la SARL Restaurant Rhizome au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 6 rue des Pâtissiers à Compiègne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de la SARL Restaurant Rhizome dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Restaurant Rhizome et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand du Restaurant Rhizome, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le consommateur étant à entendre selon la définition du droit français soit comme étant une personne physique qui conclut un contrat n’étant pas en relation directe avec son activité professionnelle.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Restaurant Rhizome.
La SARL Restaurant Rhizome se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la SARL Restaurant Rhizome.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tous les articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles, la SARL Restaurant Rhizome ne pouvant garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment.
En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, la société substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication de l’acheteur à la commande.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SARL Restaurant Rhizome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’acheteur pourra obtenir le remboursement de la TVA sur présentation d’un justificatif de paiement de la TVA applicable au pays de livraison, à faire parvenir à nos services par mail ou par courrier.
Le remboursement aura lieu, au choix de l’acheteur :
• Sous forme d’avoir (utilisable sur le site internet de la société SARL Restaurant Rhizome)
• Par virement bancaire (RIB à nous faire parvenir), frais bancaires déduits.
ARTICLE 4 – Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
Les données nominatives demandées au client (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont des informations indispensables.
En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, la SARL Restaurant Rhizome ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société SARL Restaurant Rhizome communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les produits demeurent la propriété de la société Restaurant Rhizome jusqu’au complet règlement de la somme due. La société Restaurant Rhizome se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur qui n’aurait pas payé une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Frais, Périmètre et délais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur.
Les commandes sont livrées directement par un des gérants de la société SARL Restaurant Rhizome ou sont à récupérer sur place à l’adresse du restaurant 6 rue des Pâtissiers 60200 Compiègne (mais exclusivement pour certains produits).
Les informations données par l’acheteur lors de la passation de sa commande engagent celui-ci.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise à sa réception ; toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée sur le bon de livraison et notifiée à la SARL Restaurant Rhizome dans les 3 jours suivant leur réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de la SARL Restaurant Rhizome ne pourra pas être engagée.
Les livraisons à domicile s’effectueront dans un périmètre de 20 kilomètres à partir de l’adresse du restaurant : 6 rue des pâtissiers 60200 Compiègne, pour un minimum de commande de 30 € TTC.
Les commandes doivent être passées : Dimanche, Lundi, Mardi jusqu’à 12h.
Les livraisons seront effectuées : Jeudi, Vendredi, Samedi
En cas de retard dans la livraison hors cas de force majeure et hors fait de l’acheteur (données nominatives manquantes ou erronées), ce dernier est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse postale suivante :
« Restaurant Rhizome, 6 rue des Pâtissiers 60200 Compiègne »
Le contrat sera considéré comme résilié à réception par la société Rhizome envoyé par l’acheteur, à condition que les produits n’aient pas été livrés par la société Restaurant Rhizome avant réception dudit courrier. L’acheteur doit exercer son droit dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison qui lui est indiquée lorsque la commande est passée sur le site.
D’après l’article L221-24 du Code de commerce, la SARL Restaurant Rhizome s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Néanmoins, la SARL Restaurant Rhizome peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera livré avant la réception des fonds.
La commande est à régler en ligne sur le site internet.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles.
ARTICLE 7 – Droit de retour
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour faire retour du produit à la SARL Restaurant Rhizome pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
S’agissant d’un délai franc, s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.
La notification de rétractation se fait par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
A cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur en cliquant sur le lien suivant (Modèle de formulaire de rétractation), conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la SARL Restaurant Rhizome dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à « SARL Restaurant Rhizome – Service vente par correspondance, 6 rue des pâtissiers 60200 COMPIEGNE » dans leur état d’origine et complets (emballage intact, et non utilisé), et accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmé ou endommagés par l’acheteur ne sont pas repris.
En aucun cas le service de vente par correspondance de la SARL Restaurant Rhizome n’est tenu de reprendre les articles de la SARL Restaurant Rhizome sur un autre Site de vente en ligne ou chez un revendeur agréé.
ARTICLE 8 – Responsabilité
La SARL Restaurant Rhizome dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la SARL Restaurant Rhizome ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• dépassement des délais de livraison dû à des données manquantes ou erronées sur la fiche d’identification,
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la SARL Restaurant Rhizome est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site de la SARL Restaurant Rhizome sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cette première et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous peine de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société SARL Restaurant Rhizome
ARTICLE 10 – Données à caractère personne
Pour obtenir davantage d’informations, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée de la société Restaurant Rhizome.
ARTICLE 11 – Archivage – Preuve
La SARL Restaurant Rhizome archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Restaurant Rhizome seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
La SARL Restaurant Rhizome ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.
Conformément à l’article 3 du Règlement Rome I du 17 juin 2008, lorsque la SARL Restaurant Rhizome dirige ses activités vers l’Etat où le consommateur à sa résidence habituelle, l’interprétation et l’exécution des présentes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse, seront soumis au droit français, à condition que ce dernier ne nuise pas au consommateur, en respect avec l’article 6.2 dudit Règlement.
Le Client est informé que selon l’article L612-1 du Code de la consommation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.